Oui, sauf dans le cas d’une production unique d’animation ou d’une série d’animation (lire ci-dessous les conditions particulières). Aucune demande ne sera analysée si les échéances ne sont pas respectées car Téléfilm Canada considère que tous les efforts possibles devraient être faits afin de respecter tout délai fixé par les accords. Cependant, Téléfilm Canada peut faire preuve d’une certaine flexibilité. C’est pourquoi il invite tout requérant à communiquer avec le secteur des coproductions internationales s’il lui est impossible de respecter une échéance.

Conditions particulières pour l’animation
Production unique : Dépôt au moment des principaux travaux d’animation clé.
Série : Dépôt, au plus tard, à la réalisation de la bande vidéo maîtresse du premier épisode.

Parmi tous les documents requis, certains doivent être obligatoirement fournis pour l’ouverture d’un dossier. Ces documents sont identifiés par un astérisque dans le formulaire de demande de recommandation préliminaire, sous la rubrique desdocuments à fournir Formulaire de demande préliminaire. Toute demande qui n’est pas accompagnée de ces documents sera retournée au requérant.

Non. L’entente de coproduction doit être fournie à Téléfilm Canada, sans quoi le dossier ne sera pas analysé. Toutefois, Téléfilm Canada accepte une forme écourtée d’entente de coproduction (deal memo). Cette entente doit être signée et contenir les informations suivantes: le partage des droits d’auteur, le budget, la répartition du financement, les territoires et les revenus consentis à chaque coproducteur.

Non. Lors du dépôt de la demande, Téléfilm Canada s’attend à recevoir tous les contrats de scénarisation signés, peu importe la nationalité des scénaristes, ainsi que toutes les déclarations sous serment des scénaristes canadiens embauchés. Si des contrats de scénarisation sont manquants au moment du dépôt de la demande, ils devront être remis à Téléfilm Canada dans les 21 jours suivant leur signature, accompagnés des déclarations sous serment s’il s’agit de scénaristes canadiens. Téléfilm Canada peut donc émettre une recommandation préliminaire en l’absence de la totalité des contrats de scénarisation, et évalue au cas par cas s’il y a suffisamment de contrats soumis pour l’émission d’une recommandation préliminaire.

Oui. Dès lors que des scénaristes canadiens sont embauchés, le producteur est tenu de remplir une « Déclaration sous serment du producteur » pour chacun d’eux Déclaration sous serment du producteur (recommandation préliminaire). Le scénariste, quant à lui, remplit la partie inférieure du formulaire. Toutes les déclarations sous serment doivent être accompagnées des contrats de scénarisation.

N.B. Lors du dépôt de la demande de recommandation finale, le producteur doit remettre une nouvelle déclaration sous serment qui confirme ou infirme l’ensemble des scénaristes engagés Déclaration sous serment du producteur (recommandation finale).

Dès la réception d’une demande, Téléfilm Canada s’assure que le formulaire a été dûment rempli et signé par le requérant, et vérifie si les documents obligatoires (identifiés par un astérisque dans le formulaire de demande) y sont annexés. Si ce n'est pas le cas, le requérant en sera immédiatement avisé. Un délai ’une semaine lui sera alors accordé pour acheminer l’information et/ou les documents manquants, à défaut de quoi la demande sera rejetée. Si la demande est complète, le projet est soumis à une évaluation de risque dans un délai de 48 heures. Le requérant reçoit alors un accusé de réception par télécopieur. Par contre, si l'évaluation de risque révèle un problème majeur, le requérant en sera avisé par téléphone. Par la suite, le dossier est assigné à un analyste qui procède à son évaluation. Il faut prévoir un délai minimum de 4 à 6 semaines avant qu’une recommandation préliminaire soit émise. Le délai peut être plus long si le requérant n’est pas en mesure de fournir avec diligence les documents nécessaires à l’évaluation.

Non. Les autorités compétentes des pays coproducteurs doivent reconnaître conjointement le projet.

Non. Lorsqu’il entreprend un travail créatif, le scénariste doit avoir obtenu son statut de résident légal. Cela vaut pour tous les scénaristes, qu’ils soient au Canada, en France, ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Votre lieu de résidence permanente ainsi que le pays dans lequel vos impôts sont perçus déterminent laquelle de vos deux nationalités va être reconnue par Téléfilm Canada. Un même individu ne peut pas utiliser ses deux nationalités pour un même projet.

Oui, puisque vous jouissez de la citoyenneté canadienne.

Tous les accords de coproduction du Canada mentionnent que les participants au projet doivent être ressortissants des pays coproducteurs. La participation de personnel de pays tiers dans un projet de coproduction doit toujours être justifiée et doit toujours faire l’objet d’une approbation préalable des autorités compétentes. En aucun cas un participant de pays tiers ne pourra fournir une contribution créative significative à la production. Dans le cas présent, le requérant devra fournir à Téléfilm Canada le contrat du consultant américain. Ce contrat devra nécessairement contenir toutes les informations pertinentes sur les tâches accomplies par le consultant. Il importe de mentionner que Téléfilm Canada peut exiger tout autre document jugé essentiel afin de déterminer la nature de la participation du personnel de pays tiers.

Non. Aucune dépense ne peut être effectuée dans un pays tiers, sauf si le scénario requiert un tournage dans ce pays, ou si, pour des raisons de technologie, certains travaux ne peuvent être réalisés dans les pays coproducteurs. Dans de tels cas, toutes les dépenses qui seront faites dans le pays tiers doivent être préalablement approuvées par Téléfilm Canada et les autorités étrangères compétentes. Quand cette approbation est obtenue, il n’y a pas de limite aux dépenses qui peuvent être effectuées dans le pays tiers. Ces dépenses ne doivent toutefois pas concerner les équipes de tournage. (lire ci-dessous le paragraphe : Techniciens).

Techniciens : L’embauche de ressortissants de pays tiers est permise à condition qu’elle se restreigne à des techniciens occupant des postes non créatifs. Il est à noter qu’en aucun cas Téléfilm Canada ne pourra considérer l’embauche d’une équipe d’un pays tiers pour des raisons économiques.

Films d’animation : Téléfilm Canada tient compte des conditions de production particulières aux projets d’animation. Sous réserve d’approbation par les autorités étrangères, Téléfilm Canada permet la sous-traitance de travaux techniques d’animation dans un pays tiers jusqu’à concurrence de 25% du devis total du projet.

Oui. Les autorités de Hong Kong ont avisé Téléfilm Canada que les dépenses encourues en Chine sont considérées comme des dépenses en pays tiers.

La répartition des postes créatifs clés entre les coproducteurs doit être faite au prorata de leur participation financière. Téléfilm Canada a identifié un certain nombre de postes créatifs clés et cette liste figure dans les « Principes directeurs ». Dans l’exemple fourni, sur les huit postes identifiés, quatre devraient être comblés par des Canadiens, et quatre par des Britanniques. Téléfilm Canada est conscient qu’une certaine flexibilité est de mise lors de l’évaluation de la répartition des postes créatifs clés. Il est à noter que l’analyse de Téléfilm Canada prend en compte les lieux de tournage ainsi que les lieux de postproduction. Des grilles d’évaluation sont à votre disposition pour évaluer la répartition des postes créatifs clés et des postes techniques Grilles d'évaluation. En cas de doute, les requérants sont invités à contacter Téléfilm Canada pour en discuter.

En raison de la disparité des cachets selon les différents pays, c’est le temps passé à l’écran qui détermine quels sont les rôles principaux et quels sont les rôles secondaires.

Il n’y a pas de réponse exacte à cette question. Téléfilm Canada s’assure que les sociétés coproductrices ne sont pas liées. Pour cela, le requérant doit fournir les documents corporatifs (organigramme des compagnies, convention d’actionnaires, etc.) nécessaires à l’évaluation du contrôle de la compagnie canadienne par le conglomérat étranger. Téléfilm Canada pourra refuser la demande de recommandation préliminaire s’il constate que le contrôle effectif de la compagnie de production canadienne n’est pas entre les mains de Canadiens.

Oui, il y a une relation. Les pourcentages des quatre éléments suivants doivent être répartis au prorata de la participation financière de chaque coproducteur:
o Partage des revenus
o Postes créatifs et techniques
o Dépenses
o Droits sur le projet (copyright)

Il existe un principe fondamental en coproduction : les droits d’auteur, le financement, la participation créative, le partage des revenus et les dépenses doivent, de manière générale, s’équivaloir. Dans notre exemple, le producteur canadien possède 45% des droits d’auteur. Il a contribué à 45% du financement, et 45% des postes créatifs clés sont occupés par des Canadiens. Ses dépenses devraient donc représenter 45% des devis totaux. Or, les dépenses canadiennes ne représentent que 40% du budget. En d’autres mots, le producteur canadien contribue au paiement de dépenses non-canadiennes. Dans un contexte semblable, le producteur canadien devrait aviser Téléfilm Canada le plus tôt possible, afin de discuter de la situation. Téléfilm Canada évalue chaque cas sur une base individuelle et c’est de concert avec le producteur canadien qu’il déterminera la marche à suivre.

La participation d’investisseurs de pays tiers est permise. Toutefois, selon les principes directeurs de coproduction, les « investisseurs de pays tiers ne peuvent exiger plus de 10% des revenus nets de la part canadienne, générés à l’extérieur du Canada par une coproduction accréditée ». Dans le cas présent, il serait important d’informer Téléfilm Canada de la situation, car Téléfilm Canada pourrait refuser d’évaluer le projet. Téléfilm Canada cherche à s’adapter aux réalités du marché des coproductions internationales, et c’est pourquoi les projets avec de telles structures financières sont évalués au cas par cas.

Oui, à la condition que les pays des deux partenaires étrangers aient signé un accord de coproduction.

Il existe plusieurs ressources permettant à un producteur canadien de trouver un partenaire étranger. En voici quelques-unes:

o Consulter le Bottin de coproduction du site internet de Téléfilm Canada.

o Participer à des événements et conférences offerts par l’industrie du cinéma et de la télévision.

o S’inscrire à des festivals et marchés internationaux ou participer à des missions de producteurs à l’étranger. Les producteurs qui sont membres des associations telles que le CFTPA et l’APFTQ peuvent être orientés dans leur démarche par celles-ci.

o S’informer auprès de producteurs canadiens qui ont déjà coproduit avec des producteurs étrangers et dont les productions ont connu du succès. Il est important de rencontrer votre partenaire potentiel avant de conclure une entente de coproduction, de consulter son catalogue et de visionner ses productions afin de vérifier si ses standards de qualité correspondent aux vôtres.

En tant que mandataire du gouvernement canadien, Téléfilm Canada administre l’ensemble des accords internationaux régissant les coproductions. Toutefois, la négociation des accords à l’échelle internationale relève de Patrimoine canadien. Pour plus d’information, veuillez contacter l’unité des Programmes audiovisuels internationaux du ministère du Patrimoine canadien au (819) 956-9961.

Oui. En coentreprise. Les coentreprises sont reconnues par le CRTC selon certaines conditions. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces conditions consultez le site suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/forms/efiles/schedule1.htm

Oui, en tant que producteur canadien, vous pouvez offrir votre projet en prévente à des télédiffuseurs et distributeurs étrangers, incorporer de l’investissement de sources étrangères et, selon certaines conditions, être admissible au CIPC. Pour de plus amples renseignements au sujet du CIPC consultez le site suivant: http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/pubs/103-fra.cfm

Les provinces offrent aussi des avantages dans certains cas. Pour de plus amples renseignements au sujet des avantages offerts par les provinces, consultez le site suivant :

Téléfilm Canada veut s’assurer que toutes les mentions au générique sont conformes à l'esprit des traités et ne donnent à aucun moment l'impression que le projet est produit par d'autres entités que les sociétés des pays coproducteurs.  C’est pourquoi, avant que le générique ne soit intégré à la bande maîtresse, Téléfilm Canada s’assure de la présence des deux mentions obligatoires suivantes :

1ère  « Une coproduction Canada – (pays coproducteurs) »

Cette mention est obligatoire selon tous les accords de coproduction. Elle doit figurer au générique sur un carton séparé.  En cas de défaut ou d’omission, le projet ne sera plus considéré admissible jusqu'à ce que la correction soit faite.  Aussi, il importe de rappeler que cette mention doit être intégrée à tout matériel publicitaire et promotionnel lié au projet.

Téléfilm Canada vérifie que tous les participants à la production (individus et compagnies) sont des ressortissants des pays coproducteurs, tel qu'exigé dans les accords de coproduction, à l’exception de participant de pays tiers (ex : acteur) que Téléfilm Canada aura pré-approuvé.

Téléfilm Canada s’attend à ce que les mentions des sociétés coproductrices et des individus qui les représentent soient de positionnement et de dimension égal, de sorte que leur collaboration soit équitablement reflétée.

Les sociétés coproductrices, les distributeurs des pays coproducteurs ainsi que les sociétés de distribution de pays tiers, mais uniquement sur leurs territoires de distribution.