FAQ

Tous les documents et formulaires cités dans le texte des principes directeurs pour les coproductions internationales sont disponibles sur le site Web de Téléfilm Canada (Téléfilm).

Oui, sauf dans le cas d’une production unique d’animation ou d’une série d’animation (lire ci-dessous les conditions particulières). Aucune demande ne sera analysée si les échéances ne sont pas respectées car Téléfilm considère que tous les efforts possibles devraient être faits afin de respecter tout délai fixé par les accords. Cependant, Téléfilm peut faire preuve de flexibilité. C’est pourquoi il invite tout requérant à communiquer avec le secteur de la certification des coproductions s’il lui est impossible de respecter une échéance.

Conditions particulières pour l’animation
Production unique : Dépôt au moment des principaux travaux d’animation clé.
Série : Dépôt, au plus tard, à la réalisation de la bande vidéo maîtresse du premier épisode.

Parmi tous les documents requis, certains sont essentiels à l’analyse et doivent être obligatoirement fournis pour l’ouverture du dossier. Ces documents sont identifiés par un astérisque dans le formulaire de demande. Le reste des documents manquant pourront suivre lors de l'analyse.

Oui. Téléfilm accepte une forme écourtée d’entente de coproduction (deal memo). Cette entente doit être signée et contenir les informations minimales (voir la Liste des éléments essentiels dans une convention ou lettre d’entente de coproduction internationale sur le site Web de Téléfilm). Toutefois, l’entente de coproduction détaillée doit être fournie à Téléfilm et approuvée pour que la recommandation préliminaire soit émise.

Non. Lors du dépôt de la demande, Téléfilm s’attend à recevoir tous les contrats de scénarisation signés, peu importe la nationalité des scénaristes, ainsi que toutes les déclarations sous serment des scénaristes canadiens embauchés. Si des contrats de scénarisation sont manquants au moment du dépôt de la demande, ils devront être remis à Téléfilm le plus rapidement possible suivant leur signature, accompagnés de la Déclaration sous serment de l’Auteur s’il s’agit de scénaristes canadiens. Téléfilm peut donc émettre une recommandation préliminaire en l’absence de la totalité des contrats de scénarisation, et évalue au cas par cas s’il y a suffisamment de contrats soumis pour l’émission d’une recommandation préliminaire.

Dès lors que des scénaristes canadiens sont embauchés par le producteur canadien, celui-ci est tenu de remplir une Déclaration sous serment du producteur canadien– recommandation préliminaire. Cette déclaration peut être utilisée pour un auteur ayant écrit plusieurs scénarios d’une série ou ayant occupé plusieurs fonctions sur une production (ex : scénariste et auteur principal) et peut être aussi utilisée pour plusieurs auteurs à la fois.
Le scénariste canadien, quant à lui, doit remplir la Déclaration sous serment de l’Auteur. Vous pouvez consulter le document Mode d’emploi des déclarations sous serment sur le site Web de Téléfilm.

N.B. Lors du dépôt de la demande de recommandation finale, le producteur doit remettre une nouvelle déclaration sous serment qui confirme ou infirme l’ensemble des scénaristes engagés (Déclaration sous serment du producteur canadien – recommandation finale).

Pas nécessairement. Si vous avez déjà soumis ce document depuis moins d’un an dans le cadre d’une autre demande à Téléfilm et qu’il n’y a pas eu de changement, alors ce n’est pas requis. Par contre, s’il s’agit d’une nouvelle compagnie ou s’il y a eu des changements, alors vous devez le soumettre à nouveau.

Le mieux est de faire signer la Déclaration sous serment de l’Auteur en même temps que le(s) contrat(s) afin que Téléfilm puisse recevoir les deux documents ensemble, au fur et à mesure de leur signature.

N’oubliez pas d’envoyer l’original de la Déclaration sous serment de l’Auteur à Téléfilm par la poste.

Dès la réception d’une demande, Téléfilm s’assure que le formulaire a été dûment rempli et signé par le requérant, et vérifie si les documents obligatoires (identifiés par un astérisque dans le formulaire de demande) y sont annexés. Si ce n'est pas le cas, le requérant en sera immédiatement avisé. Toute demande incomplète ne pourra être traitée. Si la demande est complète, le projet est soumis à une évaluation de risque. Le requérant reçoit alors un accusé de réception par courriel. Par contre, si l'évaluation de risque révèle un problème majeur, le requérant en sera avisé par téléphone. Par la suite, le dossier est assigné à un analyste qui procède à son évaluation dans les délais prévus à la Charte de service aux clients.

Non. Les autorités compétentes des pays coproducteurs doivent reconnaître conjointement le projet.

Non. Téléfilm n’a aucun pouvoir pour accepter des projets en l’absence de traité signé et en vigueur entre le Canada et un autre pays.

Il n’existe pas de traité signé avec la Canada couvrant les nouveaux médias à ce jour. Une coproduction officielle n’est donc pas envisageable pour ce genre de projet. Toutefois, dans le cadre d’un projet « hybride » comportant un volet traditionnel (TV ou film) et un volet nouveaux médias, le volet traditionnel peut-être reconnu comme coproduction s’il respecte le traité applicable.

En premier lieu et avant tout, il est important que vous contactiez un analyste du secteur de la certification des coproductions pour en discuter. Si vous pensez que les Principes directeurs de Téléfilm et que le traité applicable à votre projet laissent place à l’interprétation, alors vous pourrez présenter un argumentaire auprès du secteur de la certification des coproductions.

La Certification des coproductions, comme l’ensemble des programmes de Téléfilm, est soumise à la Charte de service aux clients qui prévoit des dispositions particulières pour faire appel des décisions.

Non. Lorsqu’il entreprend un travail créatif, le scénariste doit avoir obtenu son statut de résident permanent au Canada.

Un même individu ne peut pas utiliser ses deux nationalités pour un même projet. Le choix unique des producteurs devra rester valide pour toute la durée du projet.

Oui, puisque vous jouissez toujours de la citoyenneté canadienne.

Oui, dans la mesure où depuis l’acquisition du concept vous pouvez démontrer que celui-ci a été développé de manière significative par vous-même ou votre coproducteur. 

Un consultant à la scénarisation de pays tiers pourrait être admissible sous certaines conditions. Dans le cas présent, le requérant devra motiver la raison de ce choix et fournir à Téléfilm le contrat du consultant américain. Ce contrat devra nécessairement contenir toutes les informations pertinentes sur les tâches accomplies. Il importe de mentionner que Téléfilm peut exiger tout autre document jugé essentiel afin de déterminer la nature de la participation du consultant de pays tiers.

Non, tourner en studio dans un pays tiers n’est jamais permis. Seul un tournage en extérieur dans un pays tiers est autorisé lorsque les besoins du scénario l’exigent.

Non. Aucun travail ne peut être effectué dans un pays tiers, sauf si le scénario requiert un tournage dans ce pays, ou si, pour des raisons technologiques, certains travaux ne peuvent être réalisés dans les pays coproducteurs. Dans de tels cas, toutes les dépenses qui seront faites dans le pays tiers doivent être préalablement approuvées par Téléfilm et les autorités étrangères compétentes. Ces dépenses peuvent concerner les équipes de tournage sous certaines conditions :

Techniciens : L’embauche de ressortissants de pays tiers est permise à condition qu’elle se limite à des techniciens occupant des postes non créatifs (voir document Tournage en pays tiers - Liste d’équipe). Il est à noter qu’en aucun cas Téléfilm pourra considérer l’embauche d’une équipe d’un pays tiers pour des raisons financières.

Projets d’animation : Si l’accord de coproduction applicable le permet et sous réserve d’approbation par les autorités étrangères, Téléfilm permet la sous-traitance de travaux techniques d’animation dans un pays tiers jusqu’à concurrence de 25% du devis total du projet.

Comédiens : Par ailleurs, tous les traités permettent la participation d’au moins un comédien de pays tiers. 

En raison de la disparité des cachets selon les différents pays, Téléfilm tient compte du temps passé à l’écran afin de déterminer quels sont les rôles principaux et quels sont les rôles secondaires.

La répartition des postes créatifs clés entre les coproducteurs doit être faite au prorata de leur participation financière. Téléfilm a identifié un certain nombre de postes créatifs clés et cette liste figure dans lesPrincipes directeurs pour les coproductions internationales. En cas de doute, ou si le projet est structuré de façon atypique, les requérants sont invités à contacter Téléfilm pour en discuter.

Outre les postes clés mentionés dans les principes directeurs de Téléfilm, on peut, en effet, prendre en considération certains éléments spécifiques au projet. Il existe des outils disponibles sur le site Web de Téléfilm pour évaluer la répartition des postes créatifs clés et des postes techniques : Grilles d’évaluation des éléments créatifs.

Oui, il y a une relation. Les pourcentages des quatre éléments suivants doivent être répartis au prorata de la participation financière de chaque coproducteur:

• Partage des revenus
• Postes créatifs et techniques
• Dépenses
• Droits sur le projet (copyright)

Il existe un principe fondamental en coproduction : les droits d’auteur, le financement, la participation créative, le partage des revenus et les dépenses doivent, de manière générale, s’équivaloir. Dans le cas présent, le producteur canadien devrait aviser Téléfilm le plus tôt possible, afin de discuter de la situation. Téléfilm évalue chaque cas sur une base individuelle.

La participation d’investisseurs de pays tiers est permise, toutefois la part du profit du producteur canadien (après la récupération des coûts de production) doit être au moins équivalente au plus élevé des montants suivants : soit la part minimale exigée en vertu de l’accord de coproduction, soit la part canadienne de la coproduction.

Oui, à la condition que l’autre pays coproducteur ait signé un accord de coproduction avec le troisième partenaire impliqué.

En général, le minimum prévu par les accords de coproduction étant de 20 %, le maximum de coproducteurs doit être de cinq. Il est important de souligner que plus il y aura de pays impliqués dans le projet de coproduction, plus il sera difficile de répondre aux exigences minimales de chaque partenaire financier.

Il existe plusieurs ressources permettant à un producteur canadien de trouver un partenaire étranger. En voici quelques-unes:

• S’inscrire aux festivals et marchés internationaux pour lesquels Téléfilm et ses partenaires offrent une infrastructure et bénéficier ainsi des événements de réseautage qui s’y déroulent.
• S’inscrire à des forums de coproduction, au Canada ou à l’étranger.
• Participer à des événements et conférences offerts par l’industrie du cinéma et de la télévision.
• Participer à des missions de producteurs à l’étranger. Les producteurs qui sont membres des associations telles que le CMPA et l’APFTQ peuvent être orientés dans leur démarche par celles-ci.
• Consulter le Bottin de coproduction du site Web de Téléfilm.
• S’informer auprès de producteurs canadiens qui ont déjà coproduit avec des producteurs étrangers qui retiennent votre attention. Il est important de vous renseigner sur votre partenaire potentiel avant de conclure une entente de coproduction, de consulter son catalogue et de visionner ses productions afin de vérifier si ses standards de qualité correspondent aux vôtres.

Trouver un partenaire avec lequel vous bâtirez une relation d’affaires de confiance que vous conserverez pendant les nombreuses années que représentent la durée de vie d’un projet.

Le ministre du Patrimoine canadien a la responsabilité de négocier les accords internationaux de coproduction. Téléfilm est l’autorité administrative agissant au nom du ministre du Patrimoine canadien dans l’évaluation des demandes de certification en coproduction. Pour plus d’information, veuillez contacter le secteur Politiques et Programmes du film et de la vidéo du Patrimoine canadien.

Tel qu’exigé dans les accords de coproduction, Téléfilm vérifie que tous les participants à la production (individus et compagnies) sont des ressortissants des pays coproducteurs, à l’exception du personnel de pays tiers dont Téléfilm aura approuvé la participation.

Téléfilm s’attend à ce que les mentions au générique des sociétés coproductrices et des individus qui les représentent apparaissent de sorte que leur collaboration soit équitablement reflétée.